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Statuts


Toutes personnes qui adhèrent aux présents statuts, forment par les présentes un syndicat professionnel, conformément aux dispositions du titre 1er du livre III du Code du travail et établissent les statuts de la manière suivante :

ARTICLE 1er – Dénomination

Le Syndicat prend la dénomination de : SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS REANIMATEURS DES HOPITAUX PUBLICS (SNMRHP).

ARTICLE 2 – Siège

Le siège du Syndicat est fixé dans les bâtiments de la Société de Réanimation de Langue Française, 48 rue Claude Vellefaux à Paris 75010. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration, à la majorité qualifiée.

ARTICLE 3 – Durée

La durée du Syndicat est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres adhérents.

ARTICLE 4 – But

Le Syndicat a pour but :
L’étude, l’organisation, le développement et la défense de la réanimation et des activités de surveillance continue dans les Hôpitaux Publics et Hôpitaux Privés participant au Service Public Hospitalier.
L’étude, l’organisation, le développement et la défense de l’enseignement et de la recherche dans les activités de réanimation et de surveillance continue.
La défense des intérêts généraux, particuliers et moraux des médecins réanimateurs.
L’étude des questions sociales, économiques, administratives et professionnelles et la recherche de tous les moyens propres à les résoudre dans l’intérêt des médecins réanimateurs et de la réanimation elle-même, en tant que spécialité médicale.
Et généralement, par tous les moyens légaux, l’amélioration des conditions de vie et de travail des médecins réanimateurs.
Le Syndicat a également pour but de promouvoir tous travaux, toute recherche ou toute formation professionnelle continue de ses membres en facilitant notamment la participation de ses membres à tous congrès, tout colloque ou toute réunion pouvant servir à leur perfectionnement, en passant toute convention à cet effet, que ce soit dans le cadre de la loi du 16 Juillet 1971, ou dans tout autre cadre.

ARTICLE 5 – Moyens d’action

Pour réaliser ces buts, le Syndicat pourra notamment :
Créer tous moyens de documentation, d’étude, d’information, de diffusion et d’action.
Mettre en œuvre tous les moyens d’action nécessaires pour le développement de la réanimation, des activités de soins continus et de la défense des intérêts des réanimateurs, devant les pouvoirs publics et les administrations publiques ou privées, notamment susciter toute réglementation nouvelle et faire exécuter ou supprimer, le cas échéant, tout texte en vigueur.
Utiliser ces moyens d’action, soit par action directe du Syndicat, soit en se concertant avec toute autre formation syndicale, soit en adhérant à toute union, fédération, confédération ou coordination.
Eventuellement, faire entendre son avis sur toute affaire contentieuse ou toute question faisant l’objet d’une action des pouvoirs publics.

ARTICLE 6 - Interdiction

Le Syndicat s’interdit, dans ses assemblées, toutes discussions politiques, religieuses ou philosophiques.
Il est également interdit au Syndicat de s’occuper pour son compte d’entreprises commerciales ou industrielles.

ARTICLE 7 – Adhésion

Toute demande d’adhésion doit être formulée par écrit au président du Conseil d’Administration.
Les trois conditions suivantes doivent être réunies par le postulant :
Etre médecin d’un hôpital public ou privé participant au service public hospitalier, universitaire ou non.
Exercer dans cet hôpital une activité de réanimation ou de surveillance continue.
Avoir l’agrément du Conseil d’Administration.
L’appartenance au Syndicat cessera lorsque l’adhérent ne répondra plus à l’une ou l’autre de ces deux premières conditions. Toutefois, le Conseil d’Administration pourra décider de l’adhésion de membres honoraires.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toutes demandes d’admission sans qu’il soit tenu de motiver sa décision.
Chaque cas fera l’objet d’une décision particulière du Conseil d’Administration.
Toute personne admise comme membre du Syndicat est tenue à l’exécution des statuts et du règlement intérieur.

ARTICLE 8 – Cotisations

Tout adhérent au Syndicat devra acquitter une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée Générale ordinaire. Toutefois, les diplômés depuis moins de 2 ans (Diplôme d’études spécialisées complémentaires de réanimation médicale, qualification ordinale en réanimation, Diplôme d’études spécialisées en Anesthésiologie et Réanimation chirurgicale) n’acquittent qu’une cotisation réduite.
La cotisation est payable d’avance et part du 1er janvier au 31 décembre.
Le règlement intérieur fixe les conditions d’exclusion des non cotisants.
Toute somme versée par les adhérents reste acquise au Syndicat.

ARTICLE 9 – Devoir des adhérents

Tout adhérent au Syndicat a pour devoir :
de participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou séances.
de soutenir en toutes circonstances les revendications formulées par le Syndicat ;
d’y adresser toute information utile et toute indication dont il aurait connaissance.

ARTICLE 10 – Administration

Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration de 14 membres titulaires du Syndicat, à jour de leurs cotisations.
Parmi les 14 membres du Conseil d’Administration :
. 10 sont des membres élus par l’Assemblée Générale dont 5 doivent exercer dans un hôpital universitaire et 5 dans un hôpital non universitaire.
. 4 sont des membres de droit dont 2 choisis en son sein, par le Conseil d’Administration du Collège National des Enseignants de Réanimation Médicale et 2 choisis en son sein et par le Conseil d’Administration du Collège des Réanimateurs et Médecins d’urgence des Hôpitaux extra-universitaires de France.
La durée du mandat d’administrateur est de trois ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le Président du Conseil d’Administration, sur proposition de son conseil, peut dresser une liste d’invités permanents.
Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Seuls le remboursement des frais et débours pour les membres du Conseil d’Administration est permis sur justification.

ARTICLE 11 – Bureau

Tous les trois ans, le Conseil élit son bureau à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale désignant les administrateurs.
Le bureau est composé de six membres, à savoir :
Un président
Un secrétaire général
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un syndic
Un délégué

La durée du mandat du président du Conseil ne peut excéder plus d’un mandat consécutif.
Il peut s’adjoindre, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d’assurer la permanence et d’exécuter les travaux administratifs et comptables, sous le contrôle des membres du bureau et la direction du président.
Le bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d’Administration.
Les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit

ARTICLE 12 – Réunion

Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt du Syndicat l’exige et au moins une fois tous les six mois sur la convocation du président, ou à défaut, du secrétaire général.
Les réunions sont présidées par le président, ou à défaut, par le secrétaire général.
Le syndic veille à l’exécution des statuts et du règlement intérieur.
Les résolutions et décisions sont prises dans tous les cas à la majorité simple des membres présents constituant le Conseil d’Administration, à la condition que la majorité exprimée soit au moins de 7 voix. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le vote par procuration ou par correspondance est interdit.
Les délibérations sont constatées par un procès verbal signé du président et du secrétaire général.

ARTICLE 13 – Pouvoirs et attributions du conseil

Le conseil administre le Syndicat et les affaires syndicales.
Il prend toutes décisions et mesures relatives au Syndicat et à son patrimoine.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs au bureau, lui accorde ou refuse toutes autorisations.
Il établit, s’il y a lieu, les modifications du règlement intérieur et prépare les résolutions à soumettre à l’Assemblée Générale.
Il exécute toutes les opérations et actes décidés par l’Assemblée Générale et a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’Assemblée.

ARTICLE 14 – Attributions du bureau

Le bureau :
gère et administre au nom du conseil le patrimoine du Syndicat,
exécute les décisions du conseil,
décide de l’emploi des fonds disponibles,
dresse le budget,
ordonne les dépenses et les recouvrements,
accepte les dons, legs, subventions,
nomme et révoque tous employés,
réalise les acquisitions et les aliénations,
et présente chaque année un rapport à l’Assemblée Générale sur la situation générale du Syndicat et les opérations financières

ARTICLE 15 – Attributions des membres du bureau

Les membres du bureau, secrétaire adjoint et syndic remplacent de plein droit, dans leurs fonctions, le président, le secrétaire général et le trésorier en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le président représente le Syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des administrations en justice.
Il a la faculté de consentir, sous la responsabilité du Conseil d’Administration, toutes substitutions ou délégations en justice. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Il ordonne les dépenses et recouvrements.
Il exécute les décisions du conseil.
Il convoque et dirige les réunions des assemblées, des conseil et du bureau.
Il délivre toutes copies ou extraits des procès verbaux de délibérations.
Le secrétaire général rédige les procès verbaux des séances et les transcrit sur les registres, dont il est le dépositaire ; il signe ces procès verbaux avec le président.
Il est le dépositaire des archives et en assure la conservation.
Il signe la correspondance par délégation du président.
En cas de nécessité, il remplace de plein droit le président.
Le trésorier est dépositaire et responsable des fonds du Syndicat ; il procède au renouvellement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le président, établit le projet de budget, il fait ouvrir et fonctionner tous comptes de dépôts de titres ou d’espèces, sous le contrôle du président.
Chaque année, il établit le rapport à soumettre à l’Assemblée sur la situation financière.
Le syndic veille à l’application des statuts et du règlement intérieur, ainsi qu’à la disposition juridique des réunions.
Le délégué représente avec le Président ou son remplaçant le Syndicat dans tous les actes vis-à-vis de toute union, fédération, confédération ou coordination auxquels celui-ci a adhéré

ARTICLE 16 – Assemblée Générale

L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du Syndicat.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le bureau et sur convocation du président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du Syndicat l’exigent, soit sur la demande du Conseil d’Administration, soit sur la demande écrite du quart des adhérents titulaires inscrits.
Les convocations seront adressées au moins quinze jours avant la date des réunions par circulaire, ou par lettre individuelle, au choix du bureau et mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.
Le bureau devra soumettre à l’Assemblée toute proposition de résolution signée par 5 adhérents, adressée par écrit au président dix jours au moins avant la date de la réunion.
L’admission aux assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative de paiement des cotisations.
La représentation par mandat écrit est permise par un membre du Syndicat, suivant des modalités fixées par le règlement intérieur.
Les membres honoraires ne prennent pas part au vote.
Le président et le secrétaire général du bureau du conseil sont de plein droit président et secrétaire de l’assemblée ; deux assesseurs désignés par le bureau leur sont adjoints.

ARTICLE 17 – Pouvoirs de l’Assemblée

Organe souverain du Syndicat, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, prend des décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
Elle nomme et révoque les membres du Conseil d’Administration ; statue sur les rapports annuels du conseil ; oriente l’action du Syndicat et donne des directives générales au conseil.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf en cas de demande écrite de scrutin secret par 5 membres du Syndicat. Les élections des membres du Conseil d’Administration ont lieu à bulletin secret.
Le Conseil d’Administration peut également demander un scrutin secret.
Un procès verbal de délibération sera dressé par le secrétaire et signé par le président et le secrétaire général.
L’Assemblée Générale peut décider l’adhésion ou le retrait à toute union, fédération, confédération ou coordination sur proposition du conseil d’administration, motivée et figurant à l’avance à l’ordre du jour ; en pareil cas les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’assemblée entre dans les pouvoirs du conseil d’administration, mais ce dernier a la faculté de soumettre à l’assemblée toutes décisions qu’il juge convenable.

ARTICLE 18 – Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dizième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

ARTICLE 19 – Radiation – Discipline

L’exclusion temporaire ou définitive d’un adhérent peut être prononcée par le conseil d’administration, en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le Syndicat ou le refus de payer les cotisations.
Il en sera de même au cas où un membre du Syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au Syndicat.
En aucun cas, la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.
Lorsque le membre est administrateur, l’organe compétent pour statuer est l’Assemblée Générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions.
La création d’un Conseil de Famille pourra être décidée par le Conseil d’Administration ; sa constitution et son rôle seront définis par règlement intérieur.

ARTICLE 20 – Dissolution – Liquidation

Le Syndicat peut être dissous, sur la proposition du Conseil d’Administration, par l’Assemblée Générale, convoquée extraordinairement sur ce motif. L’Assemblée Générale doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La décision de dissolution devra être votée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.En cas de dissolution volontaire ou forcée, l’Assemblée Générale déterminera souverainement, après règlement du passif, l’emploi ou la répartition de l’actif net et des biens syndicaux.
En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du Syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’Assemblée Générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.

ARTICLE 21 – Dispositions générales

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur ; les décisions à cet égard auront force statutaire, tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du Syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail régissant les syndicats professionnels.

A Paris, le 18 décembre 2010

Statuts certifiés conformes par le Président et le Secrétaire Général, membres du Bureau.

 
 
 
   
 
     
 
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